TERMS AND CONDITIONS

1.    GENERALITES ET OBJET DU CONTRAT
La Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON est une entreprise de négoce spécialisée dans le vin et l’alcool, l’achat de vendanges pour vinification en tant que négociant vinificateur et accessoirement tous travaux du suivi de la vigne ou de prestations agricoles pour le compte de tiers. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat. 
L’acheteur consommateur, reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Toutes modifications que les parties pourraient leur apporter nécessitent un accord exprès.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées par VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON, et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur. 

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2.    AVERTISSEMENT A CARACTERE SANITAIRE ET PROTECTION DES MINEURS
La Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON propose à la vente des vins, spiritueux et produits liés au vin. Les produits sont soumis à la réglementation en vigueur en France et en Europe. En vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite, et le vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un client qui ne justifierait pas de sa majorité. L’acheteur consommateur, commandant du vin ou toutes formes de boissons alcoolisées auprès de VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. En cas de commande effectuée de l’étranger, le Consommateur devra être majeur selon la loi de ce pays. 
Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du vendeur doivent être consommés avec modération.

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3.    INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de la commande, d'une manière claire et compréhensible des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et les avoir acceptées. 
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

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4.    ACCES ET INSCRIPTION SUR LE SITE 
4.1 Accès au site. L’accès au site est libre et gratuit à tout internaute. Le Vendeur s’efforce de maintenir son site internet dans un état de fonctionnement et de sécurité optimale, mais également de mettre en œuvre tous les moyens en sa disposition pour assurer la fiabilité du site, et de ses contenus. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique, et des conséquences ou désagréments qui peuvent en découler pour les clients. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le site ainsi que ses contenus sans aucun préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter, et que conformément à l’article L.3342-1 du Code de santé publique, la vente d’alcool à des mineurs (moins de dix-huit ans) est interdit. 
4.2 Inscription et ouverture d’un compte sur le site. L’ouverture d’un compte de commande ne peut se faire qu’au profit d’une personne majeure ayant pleine capacité juridique. Le Vendeur se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande. Lors de la création d’un compte, l’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison. Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Un compte est personnel et son accès ne peut être prêté, cédé, remis à tout tiers. Cet accès s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La conservation de ceux-ci sont sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Au moindre doute sur leur intégrité ou sur la survenance d’une fraude, vous devez prévenir le Vendeur afin qu’il puisse être en mesure d’en régénérer de nouveaux sécurisés.

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5.    DESCRIPTION DES PRODUITS
5.1 Caractéristiques. Les produits présentés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site www.maison-piron.fr. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. 
5.2 Conformité. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

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6.    PRIX DES PRODUITS
6.1 Prix de vente. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. 
6.2 Frais de livraison. Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Les frais de livraison sont offerts sous condition d’achat à partir de 200,00 euros (hors cartes-cadeaux et œnotourisme). 
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande qui vaut consentement du Consommateur.
La Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

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7.    OFFRE 
7.1 Domaine. Les vins offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les offres du vendeur sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morales majeures acceptant les champs obligatoires présentés au moment de l’enregistrement. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
7.2 Validité de l’offre. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
7.3 Acceptation. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

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8.    COMMANDES DE PRODUITS SUR LE SITE
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative. Toute dérogation à ces conditions devra expressément être conformée par écrit. 
8.1 Déroulement des commandes. Le client devra choisir ses produits et les ajouter au panier. Il pourra se rendre dans le panier pour vérifier l’exactitude des informations et puis procéder à la finalisation de sa commande. Le client devra saisir les informations demandées puis valider et procéder au paiement. Le client doit avoir fourni les données sui lui ont été demandées et s’engage à la véracité de ces dernières.
8.2 Modification des commandes. Toute modification de commande est possible par l’acheteur tant que le paiement n’est pas validé. La modification de la commande de l’acheteur, après confirmation de celle-ci, est soumise à l’acceptation de la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8.3 Validité des commandes. Suite à votre commande sur le site www.maison-piron.fr le client recevra une confirmation de commande par e-mail. La validation de la commande déclenchera automatiquement sa préparation.
La Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
8.4 Indisponibilité du produit. Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
8.5 Archivage des données. L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

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9.    MODALITES DE PAIEMENT
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Autrement dit, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par :
- carte de paiement (CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;
- chèque en euros uniquement et domiciliés en France adressés à l’ordre de la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON au siège social 1216 Route du Cru 69910 VILLIE-MORGON ;
- virement bancaire dont les coordonnées bancaires seront transmises au client dans le mail de confirmation de commande ;
Une facture exprimée en EUROS TTC sera émise par la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON et envoyé au client par mail ou à l’adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON se réserve le droit de refuser une commande. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

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10.    DROIT DE RETRACTATION
L’acheteur consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des marchandises par le consommateur (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit de rétractation ne s’applique que pour les achats à distance (vente par internet, téléphone). Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les achats effectués directement en magasin où le consommateur s’est rendu spontanément. Il est également exclu pour les contrats mentionnés à l’article L.221-2 du Code de la consommation.
10.1 Modalités d’exercice. Le droit de rétractation peut être exercé si le client consommateur notifie au Vendeur sa décision de rétractation, au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la signature du contrat, par courrier ou email aux coordonnées suivantes : piron@maison-piron.fr et Maison Piron 1216 Route du Cru 69910 Villié-Morgon. La déclaration doit être dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction disponible ci-dessous.
10.2 Effets de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation entraîne la résolution du contrat de vente ou de la prestation de service. Par voie de conséquent, le Vendeur est tenu de rembourser, sur simple demande, toutes sommes que l'Acheteur aurait versées d'avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. L'échange (sous réserve de disponibilité et accord exprès du Vendeur) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la date de rétractation par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
10.3 Délai de retour et état du/des produit(s) retourné(s). Le Client consommateur s’engage à renvoyer ou restituer les produits au Vendeur dans leur emballage d'origine, en parfait état et complet, permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation.
Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus et/ou le retour du (des) produits, et/ou accessoire(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée.

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11.    LIVRAISON 
11.1 Modalités de livraison. Les livraisons sont réalisées selon les modalités (adresse, prix…) convenues lors de la commande. A la réception du paiement de la commande, celle-ci est mise en expédition. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse précise que le Client a renseignée.  Le Client ne pourra pas tenir pour responsable le Vendeur des données personnelles qui ont été renseignées par celui-ci lors de la validation de sa commande. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON ne saurait être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le Client aura la possibilité soit de modifier l’adresse de livraison en demandant au Service Client du Vendeur une réexpédition sous réserve d’assumer de nouveaux frais d’expédition, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.
Les marchandises sont assurées par les soins de la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent aux risques et périls du Vendeur.
11.2 Frais de livraison. Les frais de livraisons sont à la charge du client. Les frais de port varient en fonction du type de transport et du lieu de livraison. Le client peut bénéficier de la livraison offerte pour une commande de vins d’un minimum de 200,00 Euros TTC et toutes promotions soustraites. Le calcul de la livraison offerte se fait dans le panier une fois que le Client aura sélectionné “Livraison à domicile” pour le ou les vins qui sont à livrer à l’adresse de son choix en France métropolitaine.
11.3 Délai de livraison. Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
11.4 Défaut de livraison. En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du produit ou de fourniture du service, alors le Client consommateur peut résoudre le contrat après avoir préalablement mis en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, d‘effectuer la délivrance du produit dans un délai supplémentaire raisonnable si ce dernier ne s‘est pas exécuté dans ce délai (article L.216-6 du Code de la consommation). Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l‘article L.216-6 du Code de la consommation, alors la totalité des sommes versées par le Client au Vendeur lui seront remboursées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

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12.    RECEPTION DES PRODUITS
Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis, et ce comprenant la conformité des produits livrés, au moment de la réception sa commande et de formuler des réserves précises et motivées. En cas de produits manquants ou détériorés, ou en cas d’avaries survenues lors du transport, ou tout autre litige, le destinataire devra stipuler le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le Client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée. Les réserves du type « sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérées comme des réserves circonstanciées.
Dès réception de la livraison, toute réclamation, pour être examinée dans les limites de responsabilité, doit être adressée par le destinataire au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception (article L133-3 du Code de commerce) dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits. Le destinataire doit motiver sa protestation comme indiquée ci-dessus. Il appartiendra à l’acheteur de fournir tout justification quant à la réalité des anomalies constatées. 

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13.    GARANTIES LEGALES
13.1 Garantie légale relative aux vices cachés. Le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut choisir soit entre le retour du produit concerné contre le remboursement du prix d'achat, soit opter pour le remboursement d'une partie du prix s'il souhaite le conserver.
Le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais ou au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vices cachés. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication. En sont notamment exclus les vices résultant de l’évolution du vin (bouchonnement de la bouteille), d’une mauvaise utilisation, conservation ou tout autre fait du Client, de même que les vices de nature esthétique. En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.
13.2 Garantie légale de conformité. Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité en application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client non professionnel dispose d'un délai de deux ans à compter de la réception du produit non conforme pour la mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Pendant les six premiers mois, le Client n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
Ce régime de garantie s’applique si votre produit acheté auprès du Vendeur est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, ne correspondant pas à la description donnée sur sa fiche produit (qu’il fonctionne ou non) ou ne possède pas les qualités annoncées. Ce régime de garantie, dès lors que toutes les conditions sont satisfaites, offre la possibilité au client de se faire remplacer ou rembourser le produit, sous réserve de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les produits dont la non-conformité résulte d’une avarie de transport ne peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité.

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14.    RETOUR DES PRODUITS
Le retour des produits vendus ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit de la société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON. Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant au Vendeur de déterminer l’origine et les cause des retours.
Les produits retournés seront expertisés par Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON qui formulera un avis quant à la prise en charge possible, totale ou partielle.
Après expertise et l’accord de la prise en charge par la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON quant aux produits retournés, un avoir sera établi au prix auquel ce matériel a été vendu. Le fait pour VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON d’avoir consenti à une reprise d’un produit bien déterminé, ne confère pas à l’Acheteur le droit d’obtenir une reprise pour d’autres produits, même identiques. La société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON n’est pas tenue de reprendre les produits qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité. Dans le cas où le vendeur l’accepterait, et dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la marchandise et après accord express du vendeur, la reprise sera effectuée moins d’une décote de 25% pour frais de reconditionnement et remise en stock. Les produits ne doivent en aucun cas avoir été utilisés. Les frais de transport seront à la charge de l’Acheteur.

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15.    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en application des articles 2367 à 2372 du Code civil. Le vendeur se réserve expressément l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires. Autrement dit, le défaut de recevoir le paiement intégral et entier, par le Vendeur, l‘autorise à reprendre possession desdits produits. Par l’envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception, la société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client jusqu'au complet paiement du prix. 
En cas d’opposition de l’Acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supportera les charges.

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16.    LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortant sons présents sur le site du vendeur. Cependant, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON. L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

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17.    PROPRIETE INTELECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. 
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

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18.    RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON garantit au Client la bonne exécution de la commande passé par le Client. Toutefois, la société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON ne saurait être responsable :
- En cas de non-respect pas le Client des termes des présentes conditions générales ;
- Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la commande, de l’utilisation des produits ou encore les pertes de réputations susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des produits.
La société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.
Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel et leurs conséquences sont de la responsabilité du Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir la société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : piron@maison-piron.fr  pour permettre à la société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. 
L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse.
La responsabilité de la société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel la Commande a été réalisée par le Client.
L’exécution par la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code Civil, qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : grèves totales ou partielles, les lock-out, les interruptions de transport, incendies, restrictions gouvernementales, catastrophes naturelles. En cas de force majeure la responsabilité de la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON ne pourra être engagée.

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19.    MEDIATION
L’acheteur consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel (articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation).
Pour saisir le médiateur, la SAS Médiation Solution, le consommateur doit formuler sa demande soit par écrit (SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost – tél : 04.82.53.93.06), soit par mail (contact@sasmediationssolution-conso.fr). La demande doit impérativement contenir : les coordonnées du demandeur, les coordonnées et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, un exposé succinct des faits, le consommateur précise au médiateur ce qu’il attend de la médiation et pourquoi, la copie de la réclamation préalable, tous documents permettant ‘instruction de la demande.

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20.    PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et suivant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. 
Les données personnelles collectées pour le compte d’un client restent privées et ne seront communiquées à aucune société tierce, ni utilisées à des fins marketing. Elles sont exclusivement destinées au bon déroulement du processus de commande de la facturation à l’acheminement.

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21.    DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.

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22.    CONTACT
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter la société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON de la façon suivante :
- En envoyant un email à l’adresse mail : piron@maison-piron.fr 
- En appelant au numéro de téléphone suivant 04.74.69.10.20
- Par courrier à l’adresse suivante Maison Piron 1216 Route du Cru 69910 Villié-Morgon.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 et suivants du Code de la consommation, ce formulaire est à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :
Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON
1216 Route du Cru
69910 Villié-Morgon
Email : piron@maison-piron.fr
Téléphone : 04.74.69.10.20

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

•    Commande n° : ………………………………………………

•    Date de la commande : ……………………………......

•    Date de réception : ……………………………............

Bien(s) concerné(s) par la rétractation : ……………………………..
……………………………………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………….........................
[Indiquez vos nom et prénom]

Adresse du consommateur : ………………………….......................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

________________________________________
Modalités de renvoi :
Le formulaire complété est à envoyer à l’adresse postale ou à l’adresse mail mentionnée ci-dessus dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre commande. Les frais de retour sont à votre charge, sauf indication contraire de la Société VINS & VIGNOBLES DOMINIQUE PIRON.